Crédit d’impôt recherche (CIR) : mode d’emploi !
Le crédit impôt recherche (CIR) est sans doute le plus populaire des dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation. Créé en 1983, le CIR profite aujourd’hui à plus de 19 000 entreprises par an dont 80% de TPE/PME.
Comprendre le CIR en 1 minute
Le CIR est un dispositif fiscal qui vise à soutenir les entreprises qui réalisent des travaux de recherche et développement (R&D) en leur permettant de récupérer 30% de certaines dépenses.
3 types d’activités sont éligibles au CIR :
- la Recherche fondamentale (ex: modéliser les processus de détérioration des matériaux)
- la Recherche appliquée (ex: développer un nouveau matériaux)
- le Développement expérimental nécessitant la levée de verrous technologiques (ex : développer un nouveau revêtement)
Le CIR permet de récupérer 30% sur :
- la rémunération du personnel de R&D
- les dotations aux amortissements
- les frais de fonctionnement
- les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions)
Nb : d’autres dépenses sont également éligibles.
Les étapes de la déclaration de CIR :
- Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS
- Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant de CIR
- Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)
L’administration a 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.
* Le taux du CIR est majoré à 50% pour les DOM. En revanche pour la Corse, il reste à 30%.
* Au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, le taux du CIR passe à 5%.
Entrons maintenant dans le détail !
Qu’est-ce que le CIR ?
Le crédit d’impôt recherche fait partie de notre paysage économique depuis 1983, c’est donc notre plus vieille aide fiscale à l’innovation mais aussi la plus généreuse car son budget annuel est de près de 7 milliards d’euros. Il a été mis en place dans le but de renforcer la capacité d’innovation des entreprises françaises, d’améliorer leur compétitivité, de favoriser le développement de nouvelles connaissances et d’attirer des capitaux étrangers.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur d’activité, de récupérer une partie des dépenses engagées pour mener des travaux de recherche et développement répondant aux critères définis par le Code général des impôts (article 244 quater B), le Bulletin Officiel des Finances Publiques (le BOFIP qui est la doctrine administrative) et par le Manuel de Frascati.
Comment être éligible au crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Pour obtenir du crédit d’impôt recherche, l’entreprise doit absolument mener une activité de Recherche et Développement, autrement dit de la R&D !
La « Recherche et Développement » désigne l’ensemble des activités qui vont permettre d’accroître les connaissances du domaine.
Mais pour se prévaloir de dépasser le seuil de connaissance d’un champ, encore faut-il bien connaître les travaux déjà réalisés. Cela nécessite donc une étude des différentes publications et des solutions existantes d’un domaine. C’est ce que l’on appelle étudier l’état de l’art. Et cet « état des connaissances » va contribuer à mettre en évidence les limites, les lacunes, les manques, les incertitudes du domaine. C’est ce que l’on appelle les verrous technologiques. Les travaux de R&D vont justement permettre de lever ces verrous, de résoudre une difficulté par l’émergence de nouvelles connaissances.
Il existe 3 types d’activités de R&D (et donc éligibles au CIR) :
- La recherche fondamentale dont le but est l’acquisition de nouvelles connaissances sans application particulière (ex : étudier les propriétés d’un virus).
- La recherche appliquée dont le but est l’acquisition de connaissances dans un objectif pratique (ex : développer un vaccin).
- Le développement expérimental : il concerne des travaux fondés sur l’expérience pratique qui vont produire de nouvelles connaissances techniques (ex : le développement d’un nouveau matériau).
La grande majorité des entreprises qui obtiennent du crédit impôt recherche réalisent du développement expérimental. Pour savoir si vous êtes dans cette catégorie, commencez par analyser les difficultés de votre projet et demandez-vous dans quelle mesure les informations techniques disponibles ou les solutions existantes vous permettent de répondre à votre problématique ? Si ces connaissances ne sont pas adaptées, trop éloignées ou tout simplement inexistantes alors vous devrez trouver vous-même la solution en réalisant une démarche expérimentale. Il y a donc une incertitude, un risque quant au succès de vos travaux. Mais une fois le gap technologique franchi, le résultat obtenu est forcément original. Ce résultat doit d’ailleurs être transférable ou reproductible puisque l’objectif de la R&D est aussi d’élever le niveau de connaissances de votre domaine.
Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?
Le crédit impôt recherche permet d’obtenir 30% sur 3 postes principaux de dépenses.
Les salaires du personnel de R&D :
C’est souvent le poste de dépense majeur. Pour calculer votre CIR sur vos dépenses de personnel :
- prenez le salaire brut ;
- il faut ensuite ajouter à ce salaire brut les charges patronales éligibles (ce qui correspond environ à 40% du salaire brut) ;
- il faut ensuite ajouter les frais de fonctionnement ce qui correspond à un forfait décidé par l’Etat (avant 2025, cela correspondait à 43% des dépenses de personnel éligibles, depuis 2025 cela correspond à 40% des dépenses de personnel éligibles) ;
- Ce montant total est ensuite à prendre au prorata du temps passé en R&D ;
- Cela nous donne alors l’assiette de CIR à laquelle on applique le taux de 30%.
Par exemple avec un ingénieur rémunéré 40 K€ brut annuel, qui passe 70% de son temps en R&D, l’entreprise va obtenir en CIR 2025 :
40 K (le salaire brut) x 1,4 (les cotisations patronales) x 1,4 (les frais de fonctionnement) x 0,7 (le % de temps passé en R&D) x 0,3 (le taux du CIR) = 16,5 K€ de CIR
Les dépenses externalisées :
Cela concerne les dépenses engagées auprès de prestataires qui réalisent la totalité ou une partie de vos travaux de R&D. Si votre prestataire est un organisme public, vous pouvez récupérer 30% du montant des factures en CIR. Si votre prestataire est un organisme privé alors il doit détenir un agrément CIR pour vous permettre de récupérer 30% de ses factures. L’agrément CIR est un document qui atteste de sa compétence à réaliser des travaux de R&D pour autrui. Votre prestataire n’a pas d’agrément ? Sachez qu’il peut en faire la demande. Il a jusqu’au 31 mars de chaque année pour déposer un dossier.
Les dotations aux amortissements :
Si vous avez acheté du matériel à l’état neuf (machines, ordinateurs) dans le cadre de vos opérations de R&D et que ce matériel a été immobilisé sur le plan comptable, alors vous pouvez obtenir du crédit d’impôt recherche sur ces dotations aux amortissements. Ces dotations sont également à prendre au prorata du taux d’utilisation du matériel en R&D. Attention, les consommables (ex : composants électroniques, matières premières) ne sont pas valorisables au titre du CIR.
À noter que les frais de brevet (frais de dépôt et de défense) étaient éligibles au crédit d’impôt recherche jusqu’en 2024. Mais ce n’est plus le cas à partir de l’année 2025.
Comment déclarer du crédit d’impôt recherche ?
Le crédit impôt recherche se déclare dans les 3,5 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les entreprises qui clôturent au 31/12 (les plus nombreuses) bénéficient d’un délai supplémentaire puisque leur date limite de déclaration est fixée au 15 mai. Attention la déclaration concerne les travaux de R&D effectués lors de la dernière année civile écoulée. Ainsi, une société qui clôture au 31 mars 2026 a jusqu’au 15 juillet 2026 pour déclarer son CIR 2025.
Vous connaissez à présent votre période de déclaration, c’est donc le moment de vous présenter les 4 étapes d’une déclaration :
1 – Sélectionnez les projets de R&D
Nous avons expliqué en début d’article la notion de R&D. Retenez uniquement des projets qui correspondent à cette définition. Attention ce n’est pas parce que votre produit ou votre procédé n’a pas de concurrence que vous faites forcément de la R&D. Vous devez avoir levé un verrou technologique.
2 – Calculez votre CIR puis rédigez votre dossier financier
Prenez un à un vos projets et additionnez toutes les dépenses éligibles (dépenses de personnel, sous-traitance, frais de propriété industrielle, dotations aux amortissements…). Le crédit impôt recherche vous permet de récupérer 30% de cette assiette. Il vous faut ensuite rédiger le dossier financier qui détaille les dépenses intégrées dans le calcul de votre CIR (ce document est à fournir sur demande de l’administration).
3 – Complétez et transmettez le Cerfa à votre expert-comptable
C’est le formulaire administratif qui matérialise votre déclaration. Il stipule les grandes étapes du calcul et votre montant de CIR. Votre comptable doit le joindre à votre liasse fiscale.
4 – Rédigez votre dossier technique
Le dossier technique justifie l’éligibilité de vos travaux au crédit impôt recherche. Il décrit notamment l’état de l’art, les verrous technologiques, vos travaux de R&D et les profils du personnel en charge de ces travaux. Ce document est également à fournir sur demande de l’administration. Pour autant il ne faut pas attendre qu’on vous le réclame pour le rédiger. L’administration peut vous demander le dossier technique dans les 3 ans qui suivent votre déclaration et vous avez alors 1 mois pour lui transmettre. Imaginez le bonheur de décrire des travaux vieux de 3 ans pour sauver votre CIR… Nous vous conseillons donc de rédiger le dossier technique rapidement.
Comment faire un dossier de crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Comme nous venons de l’expliquer dans la partie démarche, dans le cadre d’une déclaration de CIR, il est indispensable de rédiger un dossier technique justificatif. C’est aussi la partie la plus complexe.
La rédaction d’un dossier technique de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a pour objectif de démontrer que les travaux réalisés relèvent bien de la recherche et développement (R&D) au sens de la réglementation fiscale. Le dossier doit expliquer de manière claire les objectifs du projet, son contexte et les difficultés scientifiques ou techniques rencontrées.
Il est essentiel de présenter l’état de l’art, c’est-à-dire les connaissances existantes au début du projet, afin de mettre en évidence les verrous scientifiques ou techniques qui justifient les travaux de recherche. Le dossier doit ensuite décrire les méthodes mises en œuvre, les expérimentations réalisées, les essais effectués et les résultats obtenus pour lever ces verrous. C’est ce qu’on appelle la démarche expérimentale.
Le document doit également préciser les moyens mobilisés : équipes impliquées, compétences, équipements, calendrier des travaux et, le cas échéant, partenaires de recherche. Une synthèse des principales dépenses éligibles peut être ajoutée afin de faire le lien entre les travaux réalisés et les dépenses déclarées.
Enfin, le dossier doit être étayé par des preuves (rapports d’essais, cahiers de laboratoire, prototypes, brevets, comptes rendus, codes sources, etc.) permettant de démontrer la réalité des travaux. Un dossier clair, structuré et documenté constitue un élément essentiel pour sécuriser la demande de CIR en cas de contrôle de l’administration fiscale.
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Tout sur le CIR
Quelles activités sont éligibles au CIR aujourd’hui ?
Les activités de recherche fondamentale, appliquée et développement expérimental sont éligibles, dès lors qu’elles visent à lever des incertitudes scientifiques ou techniques.
Comment calculer le montant du CIR efficacement ?
Le calcul repose sur les dépenses de R&D éligibles, incluant personnel, sous-traitance agréée, amortissements et certaines dépenses de fonctionnement associées.
Quelles erreurs fréquentes lors d’une déclaration CIR ?
Les erreurs portent souvent sur la mauvaise qualification des projets, l’insuffisance de justification technique et l’intégration de dépenses non éligibles.
Comment sécuriser un dossier CIR en cas de contrôle ?
Il est essentiel de documenter les verrous techniques, l’état de l’art, la démarche scientifique et la traçabilité complète des travaux réalisés.
Le CIR est-il compatible avec d’autres aides publiques ?
Oui, mais les aides publiques doivent être déduites de l’assiette des dépenses afin d’éviter tout double financement des mêmes coûts.
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