Crédit Impôt Innovation : Simulez vos économies potentielles en 2 minutes
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Principales activités éligibles au CII :
- Développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché.
- Une innovation de service si elle est supportée par une composante technologique (ex : une application ou un logiciel).
- Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Le CII permet de récupérer 20% sur :
- les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante,
- les dotations aux amortissements,
- les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions).
Les étapes de la déclaration de CII :
- Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS
- Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant de CII
- Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)
L’administration a 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.
Précision importante :
– Pour les travaux réalisés en 2022 : le taux applicable est de 20% et plafonné à 80 000 € de crédit d’impôt.
– Pour les travaux réalisés en 2023 et 2024 : le taux est de 30% pour un montant plafonné à 120 000 € de crédit d’impôt
– Pour les travaux réalisés à partir de 2025 : le calcul du CII a été revu par la loi de finances 2025 et le taux repasse à 20% (plafonné à 80 000 €).
* Le taux est majoré à 60% pour les DOM. En Corse, il est de 35% pour les moyennes entreprises et de 40% pour les petites entreprises.
Concrètement le CII, est-ce que c’est pour moi ?
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Les démarches de déclaration du CII
Le crédit impôt innovation est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. À noter que les entreprises clôturant au 31/12 ont un délai supplémentaire d’un mois puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour déposer leur déclaration de CII.
Attention, la déclaration porte sur les activités de la dernière année civile écoulée. Ainsi, une entreprise clôturant au 30 juin 2024 a jusqu’au 15 octobre pour déclarer son CII 2023. Pour son CII 2024, elle devra attendre 2025.
Maintenant que vous connaissez votre période de déclaration, passons à la démarche. Il y a 4 étapes à respecter :
1 – Sélectionnez des projets éligibles au CII
C’est le premier réflexe à adopter. Vous devez vous assurer que votre projet vise bien la conception, le prototypage ou l’amélioration d’un produit nouveau ou présentant des caractéristiques nouvelles.
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2 – Calculez votre montant de CII et rédigez votre dossier financier
Pour chaque projet, vous récupérez 20% des dépenses éligibles (dépenses de personnel, sous-traitance, dotations aux amortissements…). Le taux est de 30% pour les dépenses effectuées en 2023 et 2024.
Le dossier financier justifie les dépenses intégrées dans le calcul. Il est à transmettre sur demande de l’administration.
3 – Remplissez et transmettez le Cerfa à votre comptable
Le Cerfa est LE formulaire administratif à envoyer pour faire votre déclaration. Il reprend les étapes importantes du calcul et le montant final de crédit d’impôt à percevoir. Il est à joindre à la liasse fiscale et au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). Si votre solde d’IS est déjà déposé, votre comptable le modifiera et le redéposera.
4 – Rédigez votre dossier technique
Le dossier technique justifie l’éligibilité de vos activités au CII. Il décrit notamment vos travaux, l’état de la concurrence au démarrage de ces travaux, les profils du personnel mobilisé sur cette activité. Ce dossier est à présenter uniquement sur demande de l’administration. Toutefois, nous recommandons de le rédiger au moment de votre déclaration. Pourquoi ? Car en cas de contrôle, c’est une des premières pièces demandées par l’administration et elle peut vous être réclamée dans les 3 ans suivant votre déclaration. Vous avez alors 1 mois pour fournir le dossier à l’administration. Je vous laisse imaginer le plaisir d’avoir à décrire avec précision des travaux réalisés il y a 2 ou 3 ans pour sauver votre crédit d’impôt… Ne prenez donc pas le risque d’avoir à rembourser votre CII et lancez-vous le plus tôt possible dans la rédaction du dossier technique.
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