Crédit Impôt Innovation : tout sur le CII

Le crédit impôt innovation (CII) est sans doute le moins connu des dispositifs fiscaux dédiés à l’innovation. Mis en place en 2013, le CII profite seulement à 8 000 entreprises par an alors qu’il s’applique pourtant à une grande variété d’activités. Contrairement au CIR, le CII ne nécessite pas de faire de la R&D.

Qu’est-ce que le CII ?

Le crédit impôt innovation permet de soutenir les TPE/PME (le CII leur est réservé) en finançant 20% de leurs dépenses d’innovation. Le CII est plafonné à 400 000 € de dépenses éligibles.

Précision importante :

Pour les travaux réalisés en 2022 : le taux applicable est de 20% et plafonné à 80 000 € de crédit d’impôt.
Pour les travaux réalisés en 2023 et 2024 : le taux est de 30% pour un montant plafonné à 120 000 € de crédit d’impôt
Pour les travaux réalisés à partir de 2025 : le calcul du CII a été revu par la loi de finances 2025 et le taux repasse à 20% (plafonné à 80 000 €).

Activités

Principales activités éligibles au CII :

Développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché.
Une innovation de service si elle est supportée par une composante technologique (ex : une application ou un logiciel).
Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Dépenses et calculs

Le CII permet de récupérer 20% sur :

les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante,
les dotations aux amortissements,
les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions).

Déclaration & contrôle

Les étapes de la déclaration de CII :

Dépôt de la déclaration (Cerfa) avec le relevé de solde de l’IS
Demande de remboursement anticipée (si l’entreprise est déficitaire), afin de récupérer le montant de CII
Rédaction du dossier technique justificatif (à fournir sur demande de l’administration)

L’administration a 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.

* Le taux est majoré à 60% pour les DOM. En Corse, il est de 35% pour les moyennes entreprises et de 40% pour les petites entreprises.

Le crédit impôt innovation, c’est quoi ?

Dans l’ombre du crédit impôt recherche (CIR) depuis des années, il fait de plus en plus parler de lui. Qui ? Le crédit impôt innovation (CII), bien sûr ! Mais pour tous ceux dont l’acronyme CII ne veut pas dire grand chose, quelques précisions s’imposent.

Le CII est un dispositif fiscal, mis en place par l’Etat français en 2013, qui vise à soutenir l’innovation des TPE-PME (entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros).
Le crédit impôt innovation permet d’obtenir un remboursement de 20 à 30% de certaines dépenses liées aux travaux d’innovation. 2 questions se posent à ce stade :

Qu’entendons-nous par « travaux d’innovation » ?
Quelles sont les dépenses concernées ?

Les démarches de déclaration du CII

Le crédit impôt innovation est à déclarer dans les 3,5 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. À noter que les entreprises clôturant au 31/12 ont un délai supplémentaire d’un mois puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour déposer leur déclaration de CII.
Attention, la déclaration porte sur les activités de la dernière année civile écoulée. Ainsi, une entreprise clôturant au 30 juin 2024 a jusqu’au 15 octobre pour déclarer son CII 2023. Pour son CII 2024, elle devra attendre 2025.

Maintenant que vous connaissez votre période de déclaration, passons à la démarche. Il y a 4 étapes à respecter :