Modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

Le rescrit consiste à demander à l’administration de se prononcer sur un point précis. Dans le cas du rescrit JEI, il s’agit de déterminer si votre entreprise peut légitimement prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante.

Pour cela, l’administration exige un dossier clair, structuré et exhaustif, comprenant l’ensemble des informations administratives, financières, organisationnelles et scientifiques relatives à l’entreprise.