• Étape 1 : Vérifier et documenter les conditions administratives du JEI

  • Étape 2 : Calculer la part des dépenses de R&D

  • Étape 3 : Présentation de l’entreprise et de son activité

  • Étape 4 : Présentation du projet (dossier technique complet)

  • Étape 5 : Présentation de l’équipe R&D

  • Et après… ?

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Réduisez vos charges Urssaf quasiment par deux ! La promesse a de quoi séduire et c’est justement l’avantage majeur qu’offre le statut Jeune Entreprise Innovante. D’ailleurs, les plus de 4 000 startups et PME qui bénéficient de ce dispositif économisent en moyenne 47 000 euros par an. Pas étonnant donc, que de plus en plus d’entreprises s’intéressent à ce dispositif. Mais beaucoup d’entre elles se méprennent sur un critère déterminant pour être éligible… Contrairement à ce que son nom indique, pour être JEI, il ne faut pas faire de l’innovation mais bien de la Recherche et Développement (R&D) comme pour le crédit impôt recherche (CIR). C’est pourquoi, pour éviter toute méprise et avant d’appliquer les avantages du statut JEI, l’administration fiscale recommande (très) vivement de passer par la voie du rescrit.

Le principe du rescrit est de solliciter l’avis de l’administration concernant un point spécifique. Avec le rescrit JEI, la question posée est simple : mon entreprise est-elle en droit de bénéficier du statut JEI ? Pour ce rescrit JEI, l’administration attend un dossier structuré, factuel et complet, qui reprend à la fois les éléments administratifs, financiers, organisationnels et scientifiques de l’entreprise.

C’est pourquoi rédiger un rescrit JEI est un exercice difficile. Dans cet article, nous vous guidons étape par étape pour réaliser un rescrit JEI robuste en suivant la trame de l’administration. D’ailleurs ce modèle fourni par l’administration, vous pouvez le télécharger ici.

Étape 1 : Vérifier et documenter les conditions administratives du JEI

Avant même de présenter votre projet de R&D, l’administration vérifie un premier bloc d’informations : les conditions administratives. C’est une étape très simple et déclarative avec des tableaux à compléter demandant notamment le nom de votre société, la date de création, l’adresse ou encore la table de capitalisation…

Dans cette partie administrative du rescrit JEI, il est important de préciser la période d’imposition sur laquelle porte votre demande et donc la période pendant laquelle doivent s’appliquer les réductions de cotisations patronales. Traditionnellement, il s’agit de l’exercice en cours et/ou de l’exercice à venir.

Bon à savoir

Il est possible de demander le statut JEI même si vous n’avez pas encore clôturé un premier exercice et même si les travaux de R&D viennent tout juste de commencer. Dans ce cas, les données que vous allez fournir (notamment sur les dépenses de l’entreprise) seront des projections. Mais attention même si vous êtes dans la projection, vous devez rester précis et complet. Par exemple : si vous ne connaissez pas encore l’identité des personnes qui vont vous rejoindre, vous devez indiquer la nature des postes à pourvoir, les travaux sur lesquels elles vont se consacrer et le niveau de rémunération qu’elles vont percevoir.

L’objectif de la collecte de ces informations administratives est de vérifier que vous remplissez bien 4 des 5 critères pour être JEI :

  • Votre entreprise a moins de 8 ans
  • Votre entreprise est une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires)
  • Votre entreprise est indépendante (c’est-à-dire détenue à plus de 50% par des personnes physiques).
  • Votre entreprise est nouvelle (elle n’est pas le résultat d’une fusion, d’une restructuration, ou d’une extension d’activité d’une autre structure).

Étape 2 : Calculer la part des dépenses de R&D

À présent, il s’agit de démontrer que vous validez bien le 5e et principal critère du statut JEI à savoir que vos dépenses en R&D représentent au moins 20% des dépenses totales de l’entreprise. Ce critère se décompose en deux parties :

  • Une partie technique pour montrer que vous faites bien de la R&D (ce qui sera l’objet des étapes suivantes).
  • Une partie financière pour montrer que ces dépenses représentent au moins 20% de l’ensemble de vos dépenses (ce qui est l’objet de cette étape).

Cette partie financière se retrouve à deux endroits de la trame fournie par l’administration : dans la partie 3 intitulée « Taille et capacité de recherche de l’entreprise » et dans la partie 7 concernant « l’opération de Recherche-Développement ».

Pour cette partie financière, il est fondamental de savoir ce que l’administration considère comme des dépenses de R&D :

  • Les salaires de votre équipe de R&D (ingénieurs, chercheurs, docteurs, chefs de projet technique). Ici on parle du salaire brut chargé au prorata du temps passé en R&D.
  • Les frais de sous-traitance des opérations de R&D à des organismes agréés CIR.
  • Les dotations aux amortissements. Cela concerne les outils de production achetés neufs et nécessaires aux opérations de R&D (ex : machines spéciales ou ordinateurs) et qui sont amortis sur le plan comptable.  Ici encore, on parle au prorata de l’utilisation de ces machines pour des opérations de R&D.
  • Les dépenses de propriété industrielle (brevets, certificats)

L’addition de chacun de ces postes de dépenses vous donne le montant total de vos dépenses en R&D. Ce montant doit donc représenter au moins 20% des dépenses totales de l’entreprise.

Pour cette partie, l’idéal est de fournir à l’administration des justifications en annexe comme par exemple le CV et les diplômes du personnel de R&D, les factures des prestataires agréés, les factures des frais de brevet et de l’achat d’outils de production.

Étape 3 : Présentation de l’entreprise et de son activité

Nous arrivons à présent dans la partie technique du rescrit, celle qui vise à montrer que vous faites bien de la Recherche et Développement. Car, on le répète faire de l’innovation ne suffit pas pour être JEI, il faut mener une activité de R&D. C’est tout l’enjeu de la partie 7 du modèle de rescrit JEI de l’administration.

Et pour commencer, vous devez poser le contexte en décrivant l’activité de l’entreprise et expliquer en quoi cette activité nécessite de mener des opérations de R&D. Par exemple : une startup spécialisée dans l’IA doit développer ses propres algorithmes, une biotech doit mener des protocoles expérimentaux.

Cette partie est importante car elle doit permettre de faire émerger la problématique à l’origine de vos travaux de recherche et les objectifs techniques ou scientifiques poursuivis. Pour cela, il faut compter une demi-page voire une page.

Étape 4 : Présentation du projet (dossier technique complet)

C’est le cœur du rescrit JEI : la démonstration technique de vos opérations de R&D.
Elle doit être rigoureuse, structurée et argumentée. Les inspecteurs lisent surtout cette partie avec attention. Cela passe par :

  • la présentation de l’état de l’art. Cette section prouve que les solutions existantes ou les connaissances du moment de votre domaine ne répondent pas à la problématique que vous rencontrez. Vous devez y inclure notamment des analyses de solutions concurrentes, des publications, des articles, des thèses, des brevets. L’idée est de montrer les limites de ces connaissances.
  • l’identification des verrous techniques. C’est la description des blocages que vous rencontrez et qui vous obligent à mener des travaux pour vous permettre d’avancer dans votre activité. Lever des verrous nécessite des travaux complexes avec une vraie incertitude de départ quant à leur réussite.
  • La présentation de votre démarche scientifique ou technique. Vous devez montrer que vous avez suivi un vrai protocole et non des travaux « aux doigts mouillés ». Cela passe traditionnellement par un circuit : thèse > hypothèse > tests > itérations > synthèse. Ici les choix techniques, les méthodes explorées, les outils et protocoles utilisés doivent être justifiés.
  • La description des travaux réalisés et des résultats attendus. Vous devez présenter les travaux effectués au fil de l’eau et ceux qui restent encore à faire, vous devez évoquer les résultats obtenus et ceux que vous cherchez encore à obtenir. Pour cette partie, il est utile de joindre des schémas, des photos, des captures d’écran…

Pour cette démonstration technique une douzaine de pages est attendue.

Étape 5 : Présentation de l’équipe R&D

L’administration veut vérifier que votre entreprise dispose des compétences nécessaires pour mener des travaux de R&D. D’autant plus que c’est sur ces profils que s’appliquera la réduction de cotisations patronales.

Pour se faire vous devez présenter chaque membre de l’équipe R&D :

  • Nom, fonction
  • Formation (ingénieur, docteur, master tech…)
  • Expérience
  • Rôle précis dans les travaux R&D
  • Temps passé sur le projet (en %)

Ici, les diplômes sont particulièrement importants : les docteurs et ingénieurs sont des indicateurs forts de R&D. Comme dit précédemment, les CV sont à joindre dans les annexes. Il est intéressant également de mentionner l’organisation de l’équipe.

Si vous avez collaboré avec des laboratoires, des industriels ou autres prestataires, vous devez également les présenter et décrire leur rôle dans les travaux de R&D même s’ils n’ont pas l’agrément CIR. En revanche, seuls les honoraires des prestataires agréés peuvent être comptabilisés dans vos dépenses de R&D (dans le cadre du seuil des 20% de dépenses en R&D à atteindre).

Cette section doit rassurer l’administration sur le fait que votre entreprise a bien la capacité de mener la R&D présentée préalablement.

Et après… ?

Une fois votre dossier complété, il vous faut l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ;
  • ou par dépôt en main propre contre récépissé.

À la réception du dossier, l’administration dispose de 3 mois pour vous répondre.
Sans réponse au terme de ce délai, vous bénéficiez d’une acceptation tacite.

En cas de réponse :

  • acceptation → votre statut JEI est sécurisé ;
  • demande d’informations complémentaires → l’administration a des questions et vous demande de préciser certains points.
  • refus motivé → L’administration juge que vous ne remplissez pas tous les critères. Vous pouvez alors déposer un nouveau rescrit après modifications.

Comme vous pouvez le voir, le rescrit JEI est bien plus qu’un simple courrier : c’est un véritable dossier technique et administratif, proche d’un dossier CIR, qui permet de sécuriser durablement vos avantages fiscaux et sociaux. En suivant la trame officielle de l’administration et les 5 étapes détaillées dans cet article, vous maximisez vos chances d’obtenir un avis favorable.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre rescrit JEI ou même vérifier si vous pouvez bien prétendre au statut JEI avant de vous lancer dans la constitution du dossier, nous sommes à votre écoute. Il vous suffit de prendre rendez-vous ici :